Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Le site Dates-concours.ma est la propriété exclusive du groupe YM-Africa.

  • Adresse : 20, rue Mohammed Kamal – 9ème étage, 20000 Casablanca, Maroc.
  • Téléphone : +212 520-522355
  • Site : https://www.ym-africa.com/

Vous reconnaissez qu’en accédant à notre site ou en utilisant l’un de nos services que, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec YM Africa (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d’utilisation”), ne cliquez pas sur “se connecter” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser.

  1. Contrat

1.1 Dates-concours.ma

Le présent Contrat s’applique à Dates-concours.ma, aux applications de la marque Dates-concours.ma et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec YM Africa qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”), y compris la collection hors site de données pour ces Services, notamment nos publicités. Les utilisateurs de nos Services inscrits sont des “Membres” et les utilisateurs non-inscrits sont des “Visiteurs”. Ce Contrat s’applique aux deux.

Vous concluez le présent Contrat avec YM-Africa (également désigné par “nous”). Les données personnelles vous concernant fournies à nos Services ou collectées par ou pour ces derniers sont contrôlées par YM Africa.

1.2 Membres et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez au Service Dates-concours.ma, vous en devenez Membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous ne pouvez accéder à certaines fonctionnalités qu’en tant que visiteur.

1.3 Modification des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat, nos conditions générales de vente, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies à tout moment. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez demander de fermer votre compte et supprimer les informations vous concernant. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

  1. Services

2.1 Droit aux Services

Les Services ne sont en aucun cas destinés à des personnes de moins de 18 ans.

Afin d’utiliser les Services, vous acceptez les conditions suivantes : (i) vous avez “l’Âge minimal” (défini ci-dessus) ou plus ; (ii) vous êtes une personne physique.

2.2 Supports

Nos services sont accessibles via le site Internet : Dates-concours.ma.

2.3 Notifications et messages des Services

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) une notification dans le Service ou (2) un message envoyé aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse physique). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

  1. Compte

3.1 Votre compte

Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ; (2) protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou des portion(s) de votre compte (comme les CV) et (4) vous conformer à la loi et aux règles d’utilisation présentement définies. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne nous signaliez une utilisation abusive.

En ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient. Cependant, si vous utilisez des Services achetés pour vous par un tiers, l’acheteur du Service a le droit de contrôler les accès au dit Service payant et d’obtenir des rapports sur son utilisation.

3.2 Création d’un compte et connexion

3.1.1 Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de la plate-forme Dates-concours.ma. Si vous créez un compte Dates-concours.ma pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

3.1.2 Pour créer un compte, vous devez renseigner les éléments suivants : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, GSM, mot de passe (à choisir par vous-même au moment de l’inscription)

3.1.3 Il vous appartient de renseigner des informations exactes, à jour et complètes au cours de votre inscription. Vous devez tenir à jour les informations de votre compte Dates-concours.ma ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public Dates-concours.ma.

3.1.4 Il est interdit de créer plusieurs comptes Dates-concours.ma à moins que vous n’y soyez invité ou autorisé par nos services. Il vous est également interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre compte Dates-concours.ma à une autre partie.

3.1.5. Dans le cas où vous auriez égaré votre mot de passe de connexion, nous vous invitons à vous rendre dans la section “mot de passe oublié” afin de le réinitialiser. Vous recevrez par email un code de vérification qui vous permettra d’enclencher la procédure de réinitialisation de votre mot de passe. Votre nouveau mot de passe deviendra effectif et lui seul vaudra mot de passe de connexion.

3.3 Mise à jour des informations de votre compte

Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles sur le site Internet dans l’onglet “mon compte” puis “Modifier”. Il vous appartient de tenir vos informations à jour.

3.4 Protection de la vie privée

Il est de votre ressort de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte Dates-concours.ma, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte Dates-concours.ma, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

Pour plus de renseignements sur notre politique de protection de la vie privée, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

  1. Droits et restrictions

4.1. Octroi de licence à Dates-concours.ma

4.1.1 Dans le cadre de la relation entre vous et YM-Africa, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou envoyez aux Services. En mettant à disposition d’une quelconque manière (chargement, partage, … ) tout contenu sur la plateforme Dates-concours.ma, vous accordez à YM-Africa une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte.
  2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière.

Vous acceptez que nous puissions accéder aux informations que vous avez fournies, les stocker et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité.

4.1.2. En contrepartie, YM-Africa vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, et révocable pour (i) télécharger et utiliser l’application sur vos appareils personnels, et (ii) accéder au, et consulter le contenu mis à votre disposition sur la plate-forme Dates-concours.ma, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

4.2 Disponibilité des Services

Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel Service. Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés.

Dates-concours.ma n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

4.3 Restrictions

Nous nous réservons le droit de limiter votre utilisation des Services.

4.4 Droits de propriété intellectuelle

4.4.1 YM-Africa se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. L’utilisation des Services ne vous octroie pas la propriété de nos Services ni du contenu ou des informations disponibles via nos Services. Les marques et logos utilisés en relation avec les Services peuvent appartenir à des tiers. Les marques, marques de Service, illustrations et logos Dates-concours.ma utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de YM Africa.

4.4.2 Au regard de la législation sur la propriété intellectuelle et sur la reproduction malhonnête, il vous est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, ou d’exploiter de toute autre manière la plate-forme Dates-concours.ma ainsi que son contenu. Sauf si vous en êtes le propriétaire ou que les conditions vous y autorisent explicitement.

4.4.3 Au regard des conditions exprimées, vous garantissez que le contenu que vous chargez sur la plateforme Dates-concours.ma, n’enfreint aucune réglementation liée à la législation marocaine concernant les droits d’auteur et de reproduction, ou directement notifiée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Contenu

5.1 Généralités

5.1.1 Vous pouvez : (i) créer, charger, publier, ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos ou d’autres documents et informations sur la plateforme Dates-concours.ma ; et (ii) accéder et consulter le contenu des membres et tout contenu mis à disposition par Dates-concours.ma sur ou via la plateforme Dates-concours.ma.

5.1.2 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous chargez sur Dates-concours.ma.

5.2 Restrictions

5.2.1. Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre compte.

5.2.2 Vous vous engagez à ne soumettre aucun contenu : (i) frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission) ou mensonger ; (ii) diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incitant à la discrimination, au racisme, à la haine, ou au harcèlement ; (iv) violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence à l’encontre de toute autre personne ; ou (v) enfreint toute autre politique Dates-concours.ma. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer un compte qui irait à l’encontre de ces dites conditions.

5.3 Partage

Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres utilisateurs. Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité du contenu et des informations.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

  1. Paiements et taxes

Pour toute information relative aux conditions générales de vente, et l’accès aux Services de paiement, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales de vente.

7.1 Paiements

7.1.1 Si vous achetez l’un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants.

7.1.2. Lors de la réalisation de votre paiement, il vous sera demandé avec quel moyen de paiement vous souhaitez réaliser la transaction. A ce jour, il est possible d’effectuer un paiement par virement bancaire, par carte de crédit (Visa, MasterCard), ou par WafaCash. Si vous optez pour la carte de crédit ou le virement bancaire (i), vous serez alors redirigé vers le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui procèdera, indépendamment de Dates-concours.ma, à la réalisation de la transaction ; si vous optez pour un paiement via WafaCash, notre plateforme éditera et vous transmettra un code chiffré, unique, et personnel qui vous servira de numéro de référence lorsque vous vous rendrez dans votre agence WafaCash afin d’effectuer le paiement. Votre compte sera activé dès que nous aurons reçu le montant de la transaction.

7.2 Prix

Les prix mentionnés sur notre plateforme sont indiqués en dirham marocain HT et TTC. Les transactions se font en DH marocain.

7.3 Taxes

La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

7.4 Protection des données bancaires

Voir la section relative à la protection des données personnelles ainsi que les conditions de protection de votre vie privée (confidentialité)

  1. Absence de garantie et limitation de responsabilité

8.1 Absence de garantie

Dans la mesure autorisée par la loi, YM-Africa et ses sociétés affiliées (et tous ceux avec qui Dates-concours.ma collabore pour fournir les services) (i) déclinent toute responsabilité ou assertion implicite (par exemple, les garanties de qualité marchande, d’adaptabilité à un usage particulier, d’exactitude des données et d’absence de contrefaçon) ; (ii) ne garantissent pas que les services fonctionnent sans interruption et sans erreurs, et (iii) fournissent le service (y compris le contenu et les informations) « en l’état » et « tel que disponible ».

8.2 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi (et à moins que YM-Africa n’ait conclu un contrat distinct annulant et remplaçant le présent contrat), YM-Africa et ses sociétés affiliées (et tous ceux avec qui Dates-concours.ma collabore pour fournir les services) n’assument aucune responsabilité envers vous ou autrui en cas de dommage spécial, accessoire, indirecte, punitif ou consécutif, ou en cas de perte de données, d’opportunités, de réputation, de profits ou de revenus liés aux services. La responsabilité de YM-Africa est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles nécessaires, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires ; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Toute autre responsabilité de YM-Africa est exclue.

  1. Résiliation

Vous et YM-Africa pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

  • Nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
  • Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.
  1. Litiges et résolution des différends

Le présent contrat est soumis à la loi marocaine. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

  1. Dispositions d’ordre général

Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que YM-Africa renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que YM-Africa puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce Contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser les Services.

Dernière mise à jour : 06 octobre 2019

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